Modèle gratuit · Word

Charte IA entreprise : le modèle gratuit à télécharger et à adapter

Un modèle de charte d’utilisation de l’intelligence artificielle, complet et modifiable, pour encadrer l’usage de ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini ou Le Chat par vos équipes : outils autorisés, données confidentielles, usages interdits, rôles, RGPD et AI Act. Il intègre les modifications apportées à l’AI Act en 2026.

  • Un document Word de 20 pages, entièrement modifiable : champs à compléter surlignés, encadrés « À adapter ».
  • 20 articles prêts à l’emploi, de l’objet de la charte aux sanctions, rédigés pour être lus par tous les salariés.
  • Cinq annexes : registre des outils autorisés, demande de validation, fiche d’engagement, checklist de déploiement, sources.

Pour les directions générales, DSI, DRH, juristes et DPO. Modèle à faire relire par votre juriste : ce n’est pas un conseil juridique.

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Gratuit, au format Word. Le lien de téléchargement s’affiche aussitôt.

Ce que contient le modèle de charte IA

Vingt articles courts, écrits pour être lus par tous les salariés, et cinq annexes opérationnelles. Chaque choix propre à votre entreprise est signalé : champs surlignés à compléter, encadrés « À adapter » à trancher puis à supprimer.

Champ d’application et définitions

Qui est concerné, quels outils (assistants, IA intégrée, agents, extensions), et un lexique partagé.

Outils autorisés

Un registre à compléter et un circuit court pour faire valider un nouvel outil ou un nouvel usage.

Données en trois niveaux

Public, interne, confidentiel : ce que l’on peut confier à une IA, avec quels outils et quels comptes.

Usages interdits

Décisions sans humain, hypertrucages, contournement des règles, pratiques interdites par l’AI Act.

Contrôle humain et transparence

Vérifier ce que l’IA produit et signaler un contenu généré quand le destinataire doit le savoir.

Sécurité, propriété intellectuelle, RGPD

Comptes, connecteurs, injection de prompt, droits d’auteur, sous-traitants, analyses d’impact.

AI Act

Maîtrise de l’IA, pratiques interdites, transparence, systèmes RH à haut risque : les dates à jour.

Rôles, partage et formation

Direction, DSI, DPO, référents IA, managers, salariés ; bibliothèque des bons usages ; plan de formation.

Incidents, contrôle, sanctions

Signaler vite, contrôler sans surveiller en permanence, sanctionner dans le cadre du règlement intérieur.

Comment déployer une charte IA en 5 étapes

  1. 1

    Faire l’état des lieux des usages

    Recensez les outils déjà utilisés, y compris avec des comptes personnels, et les tâches pour lesquelles vos équipes s’en servent. La charte doit répondre à ces usages réels, pas à une liste théorique.

  2. 2

    Choisir les outils autorisés et classer les données

    Retenez des outils sous contrat entreprise, notez-les dans le registre (annexe A) et alignez les trois niveaux de données sur votre politique de classification existante.

  3. 3

    Adapter le modèle et le faire valider

    Complétez les champs surlignés, tranchez chaque encadré « À adapter », puis faites relire la charte par votre juriste, votre DPO et votre RSSI. Décidez si elle sera annexée au règlement intérieur.

  4. 4

    Diffuser, former, recueillir les engagements

    Publiez la charte, remettez la fiche d’engagement, organisez une sensibilisation et tracez-la : c’est aussi ce qui permet de démontrer les mesures prises au titre de l’article 4 de l’AI Act.

  5. 5

    Faire vivre la charte

    Nommez des référents IA, partagez les usages validés dans une bibliothèque par métier, suivez quelques indicateurs et révisez la charte au moins une fois par an.

La dernière étape est la plus souvent oubliée : une charte n’a d’effet que si les bons usages circulent. Pour organiser leur validation et leur partage, lisez notre guide sur la gouvernance des prompts IA.

Charte autonome ou annexée au règlement intérieur ?

Une charte diffusée comme guide de bonnes pratiques informe et responsabilise, mais sa force contraignante est limitée. La CNIL recommande de donner une force contraignante à la charte informatique, par exemple en l’annexant au règlement intérieur (CNIL).

Annexée, elle constitue une adjonction au règlement intérieur (article L1321-5) et suit la procédure de l’article L1321-4 du Code du travail : avis du comité social et économique, communication à l’inspection du travail avec cet avis en même temps que les formalités de publicité, et entrée en vigueur au moins un mois après ces formalités. Le même circuit s’applique à chaque modification. Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés (ministère du Travail).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est aussi informé et consulté avant la mise en place de moyens permettant de contrôler l’activité des salariés (article L2312-38) et sur l’introduction de nouvelles technologies (article L2312-8). Les salariés doivent être informés au préalable de tout dispositif qui collecte des informations les concernant (article L1222-4), par exemple la journalisation des usages de l’IA.

Ce que l’AI Act change pour votre charte

Le règlement européen sur l’IA s’applique par étapes, et son calendrier a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Une entreprise qui utilise des systèmes d’IA sous sa propre autorité est en principe « déployeur ». La charte couvre les points qui la concernent directement (article 113) :

  • Maîtrise de l’IA, depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA du personnel (article 4, dans sa rédaction issue du règlement 2026/1744).
  • Pratiques interdites, depuis le 2 février 2025 : notamment la manipulation, la notation sociale et l’inférence des émotions sur le lieu de travail. S’y ajoute à compter du 2 décembre 2026 la génération d’images intimes d’une personne sans son consentement (article 5).
  • Transparence, depuis le 2 août 2026 : signaler les hypertrucages et les textes d’intérêt public générés par IA, sauf contrôle éditorial humain (article 50).
  • Systèmes RH à haut risque, à compter du 2 décembre 2027 : recrutement, évaluation, promotions, répartition des tâches (annexe III).

Pour le plan d’action complet, voyez notre checklist de conformité AI Act en 100 jours.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une charte IA en entreprise ?

C’est le document qui fixe les règles d’utilisation de l’intelligence artificielle par les salariés : outils autorisés, données que l’on peut ou non confier à une IA, usages interdits, vérification des contenus, rôles de chacun et procédure en cas d’incident. Elle complète la charte informatique et, le cas échéant, le règlement intérieur.

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Aucun texte n’impose de rédiger un document intitulé « charte IA ». En revanche, l’article 4 du règlement européen sur l’IA impose depuis le 2 février 2025 aux entreprises qui utilisent des systèmes d’IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, et le RGPD s’applique dès que des données personnelles sont confiées à un outil. Une charte, accompagnée d’une formation, est une manière simple de documenter ces mesures.

Faut-il consulter le CSE pour mettre en place une charte IA ?

Si la charte est annexée au règlement intérieur, elle suit sa procédure : avis du CSE, communication à l’inspection du travail et publicité, avec une entrée en vigueur au moins un mois après ces formalités (article L1321-4 du Code du travail). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est aussi informé et consulté avant la mise en place de moyens de contrôle de l’activité des salariés et sur l’introduction de nouvelles technologies. Faites valider votre cas par un juriste.

Peut-on interdire ChatGPT ou les outils d’IA grand public aux salariés ?

L’entreprise peut réserver l’usage professionnel de l’IA à des outils qu’elle a choisis et encadrés par contrat, et interdire d’y traiter certaines données. Le modèle prévoit cette règle et laisse un choix à faire sur les comptes personnels : interdiction totale ou tolérance limitée aux informations publiques. Proposer un outil autorisé en même temps que l’interdiction évite de déplacer les usages vers des comptes personnels.

Le modèle tient-il compte des dernières évolutions de l’AI Act ?

Oui. Il intègre le règlement (UE) 2026/1744, qui a modifié l’AI Act en 2026 : nouvelle rédaction de l’obligation de maîtrise de l’IA, nouvelles pratiques interdites à compter du 2 décembre 2026, obligations des systèmes RH à haut risque reportées au 2 décembre 2027. Le tableau de l’article 13 récapitule ces dates.

Ce modèle remplace-t-il l’avis d’un juriste ?

Non. C’est un modèle à adapter, fourni à titre d’information et en l’état du droit au 17 novembre 2026. Il doit être relu par un juriste et par votre DPO avant diffusion, en particulier les clauses de sanctions et de contrôle.

Une charte, puis des usages qui circulent

Jaydai rend l’IA collaborative en entreprise : partagée, capitalisée, mesurée, gouvernée. Collaboration entre employés, bibliothèque de cas d’usage et gouvernance, avec un accompagnement humain.

Pour aller plus loin

Sources (consultées le 17 novembre 2026)